Détention arbitraire,
rapport du Groupe de travail(E/CN.4/2001/14, par. 55, 56, 57)
Le Groupe de travail a adressé à
l'Autorité palestinienne huit appels urgents dont sept conjointement avec
d'autres titulaires de mandat de la Commission. Ces appels concernaient 55
personnes. Le rapport ne fournit aucun autre détail sur ces affaires.
Exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, rapport de la Rapporteuse spéciale (E/CN.4/2001/9, par. 12, 14, 16, 30, 37; E/CN.4/2001/9/Add.1, par. 436-437)
La Rapporteuse spéciale (RS) a
transmis un appel urgent concernant un homme condamné à mort pour meurtre. Elle
fait observer que la procédure engagée devant la Cour de sécurité de l'état ne
serait pas conforme aux normes internationales en matière de procès équitable. Entre
autres, on n'aurait pas laissé à l'accusé le temps nécessaire pour préparer sa
défense. Il semblerait par ailleurs qu'il n'ait pas eu le droit de faire appel
du verdict devant une instance supérieure. Elle a donc instamment demandé à
l'Autorité palestinienne de surseoir à l'exécution de l'intéressé de manière à
permettre le réexamen approfondi de son affaire.
La RS a également transmis une
allégation concernant un homme arrêté par les services de sécurité qui serait
décédé à la prison Dhaheria alors qu'il était sous la garde de la police
palestinienne. Sa famille n'aurait pas eu connaissance des accusations qui
pesaient contre lui et aucune visite n'aurait été autorisée à aucun moment.
Indépendance des juges et
des avocats, rapport du Rapporteur spécial (E/CN.4/2001/65, par. 18, 20, 171-177)
En février 2000, le Rapporteur
spécial (RS) a envoyé au gouvernement une communication concernant la situation
de certains juges et représentants du ministère public de Cisjordanie, qui
s'étaient mis en grève après la prise d'assaut du tribunal de première instance
de Bethléem. La foule s'était introduite dans le tribunal, où elle avait
enfermé les juges et le procureur pour exiger la suppression de la peine de
15 ans infligée à Ibrahim et Nidal Obeyad. Selon les informations
fournies, il y avait parmi les assaillants des individus en tenue militaire.
En mai 2000, le RS a envoyé au
gouvernement une communication concernant l'Ordre des avocats palestiniens. Le
même mois, le Conseil par intérim de l'Ordre avait signifié à 31 avocats qu'ils
étaient radiés de la liste des juristes praticiens et donc privés du droit de
plaider devant les tribunaux palestiniens. La plupart des avocats concernés
appartenaient à des organisations de défense des droits de l'homme. La décision
avait été prise la veille de l'expiration du mandat du Conseil par intérim,
institué trois ans auparavant par le Président Arafat.
En mai toujours, le RS a envoyé
une communication concernant la situation d'un avocat, directeur de la Société
palestinienne pour la protection des droits de l'homme et de l'environnement
(LAW). Selon les informations reçues, le chef des services de renseignements
généraux pour les districts du nord, avait demandé au bâtonnier adjoint de le
démettre de ses fonctions. Celui-ci aurait rejeté sa demande et lui aurait
conseillé de porter plainte dans les formes auprès de l'Ordre des avocats. Il
aurait par ailleurs proféré publiquement des menaces de mort contre l'avocat
parce que celui-ci avait déclaré que la faiblesse du barreau pouvait
s'expliquer par le fait qu'un grand nombre de ses membres travaillaient pour
les forces de sécurité. En mai, le journal Al Hayat Al Jadida avait
publié une déclaration du bâtonnier selon laquelle le directeur d'une ONG ne
devrait pas pouvoir être inscrit au barreau.
Liberté d'opinion et
d'expression, rapport du Rapporteur spécial (E/CN.4/2001/64, par. 231-236)
Le Rapporteur spécial (RS),
conjointement avec le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la
détention arbitraire, a adressé un appel urgent concernant l'arrestation et la
détention d'intellectuels palestiniens influents. Ils auraient été arrêtés par
la police palestinienne en novembre 1999 à la suite de la publication d'une
déclaration publique critiquant l'Autorité palestinienne pour corruption et
appelant à des élections présidentielles et parlementaires. Plusieurs d'entre
eux auraient été transférés au Centre de détention des renseignements généraux,
alors que d'autre seraient détenus au département de la police criminelle à
Naplouse. Certains auraient été incarcérés sans avoir été inculpés et
n'auraient pas pu communiquer avec leur avocat.
Une autre affaire transmise
concerne le rédacteur en chef du journal The Hebron Times, qui aurait
été convoqué en février 2000 par le service de renseignements généraux de
l'Autorité palestinienne au sujet d'un article dans lequel il aurait critiqué
le Président Arafat s'agissant de la question des réfugiés. Il aurait également
été convoqué par le Bureau de coordination de district israélien au sujet de
cet article. Le même mois, il lui aurait été demandé de publier des articles
favorables au Président Arafat s'il ne voulait pas que son journal soit fermé. Le
RS a également transmis un appel urgent concernant l'arrestation du directeur
général du ministère de la Jeunesse et des Sports. Sa détention semblait être
liée à sa participation active à une manifestation en faveur de prisonniers
palestiniens le même jour. Le RS aurait également transmis un appel urgent
concernant l'emprisonnement d'un journaliste palestinien après qu'il eut été
convoqué à un interrogatoire par les services palestiniens des renseignements
généraux au siège du Gouverneur de Ramallah et Al Bireh. Tout portait à croire
qu'il avait été arrêté pour avoir participé à une émission télévisée dans
laquelle il avait pris part à un débat sur la politique de l'Autorité nationale
palestinienne qui visait à faire cesser les activités des chaînes télévisées et
des radios locales, et pour avoir fait publier ses opinions dans le journal Al
Istiqlal.
Par ailleurs, le RS a adressé un
appel urgent concernant l'arrestation de l'un des conseillers du Président pour
la question des réfugiés et dirigeant politique du Front de libération de la
Palestine. Il aurait été arrêté en rapport avec les déclarations qu'il avait
faites à la presse jordanienne et du Golfe arabe sur un règlement équitable et
définitif de la question des réfugiés et la corruption présumée de
l'administration à ce sujet. Le RS note qu'il est sorti de la prison centrale
de Ramallah en octobre 2000.
Torture, rapport du
Rapporteur spécial
(E/CN.4/2001/66, par. 1292-1306)
Les allégations de torture et de
mauvais traitements communiquées à l'Autorité palestinienne concernaient les
personnes suivantes : un homme, arrêté par le PSS (service de sécurité
préventive de l'Autorité palestinienne), qui serait mort en détention; un
homme, arrêté par le PSS, qui aurait été battu, privé de sommeil et forcé à
demeurer accroupi (shabeh) pendant les 15 jours qu'aurait duré
son interrogatoire; un homme qui avait été arrêté par le service de
renseignements généraux de l'Autorité palestinienne; un détenu qui serait mort
alors qu'on le transportait à l'hôpital - l'autopsie a révélé qu'il serait mort
sous la torture; deux frères qui auraient été battus après leur arrestation -
le chef de la police de Ramallah aurait prétendu que cela avait été nécessaire
afin d'obtenir des aveux; un professeur de l'université nationale al-Najah à
Naplouse arrêté puis détenu à la prison de Jéricho - à deux reprises, son
avocat se serait vu interdire l'accès à son client; des étudiants, des
enseignants et des employés de l'université de la Cisjordanie qui avaient été
arrêtés à Bizeit, au cours d'incidents reliés à la visite du Premier Ministre
français - au moins 35 d'entre eux auraient été détenus en régime cellulaire
par les services de renseignements généraux de l'Autorité palestinienne à la
prison de Jéricho et certains auraient été victimes de sévices; un résident de
Deir Sharaf (Naplouse) qui aurait été arrêté sans mandat - il aurait été détenu
au secret par des agents de Hifz al-Nizam, qui le soupçonnait de collaboration
avec Israël; un coordonnateur de l'association Addameer, un journaliste au
journal Al Ayyam de Ramallah, et deux autres personnes qui avaient été
arrêtés par le PSS, sans mandat et sans qu'aucune charge n'ait été portée
contre eux - ces arrestations s'inscrivaient dans le cadre d'une campagne
d'arrestation visant des membres actifs du Front populaire de libération de la
Palestine des régions de Ramallah et d'Al Bireh; le directeur général du
ministère de la Jeunesse et des Sports (voir « Liberté d'opinion et
d'expression »); huit personnes arrêtées en Cisjordanie par le PSS -
certaines auraient été gardées au secret à la prison Junyad à Naplouse et à la
prison de Baytunia.
Le RS signale que l'Autorité
palestinienne n'avait pas répondu à plusieurs communication qui lui avaient été
transmises depuis 1998.
De http://www.hri.ca/fortherecord2001/bilan2001/vol3/palestinetr.htm